Politique concernant l'éthique en expérimentation animale

L'utilisation d'animaux pour les activités de recherche nécessite la prise en compte du bien-être animal. Aussi les conditions de maintien et d'élevage sont toujours évaluées et définies afin de garantir aux mieux le bien-être des animaux.

De plus, chaque protocole expérimental doit :

  • Etre réalisé dans un établissement agrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
  • Faire l’objet d’une autorisation de projet utilisant des animaux à des fins scientifiques délivrée par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche après avis d’un Comité d’éthique
  • Faire une déclaration ou une demande d’agrément d’utilisation confinée d’OGM auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, si utilisation d’animaux génétiquement modifiés
  • Etre suivi par du personnel disposant d’un niveau d’études et de compétences sur les espèces animales considérées nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les formations préalables obligatoires sont par le Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
  • Respecter la règle des 3'R :
    • Remplacer (si possible les animaux par d'autres voies alternatives)
    • Réduire (le nombre d'animaux dans les procédures)
    • Raffiner (les procédures par l’amélioration des techniques opératoires ce qui implique la réduction de la douleur, du stress et les critères d’interruption "end-points")

Il faut noter que les autorisations et les agréments ont une durée limitée dans le temps.

Tous les soigneurs des animaux, les praticiens en expérimentation animale ou les concepteurs de projets se sont engagés à respecter la Charte pour une éthique de l'expérimentation animale.

Dispositif de l'expérimentation animale au niveau national

Commissions nationales

Le Ministère de l'Ensignement Supérieur et de la Recherche communique sur les structures concernées par l'expérimentation animale en France :

Deux réglementations sont au cœur de l'utilisation des animaux en laboratoires de recherche

Voir site du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ("Recherche" "Encadrement réglementaire des pratiques de recherche" "Utilisation des animaux à des fins scientifiques" ou "OGM en milieu confiné")

  • Réglementation relative à l'expérimentation animale
  • Réglementation OGM en milieu confiné

Expérimentation animale

Textes relatifs à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques

Les textes de transposition (décret et arrêtés) de la directive 2010/63/UE ont été publiés au J.O.R.F. le 7 février 2013.


OGM en milieu confiné

Tout exploitant d’une installation dans laquelle une utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés doit être mise en œuvre à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement doit procéder à une déclaration ou à une demande d’agrément d’utilisation confinée auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

  • Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés rangées dans la classe de confinement 1 sont soumises à déclaration.
  • Celles rangées dans les classes de confinement 2 à 4 sont soumises à agrément.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (M.E.S.R.) est l'autorité compétente pour délivrer les agréments d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (O.G.M.) à des fins de recherche, de développement et d'enseignement à l'exploitant de l'installation après avis du Haut Conseil des biotechnologies (H.C.B.).

Textes relatifs à l'utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement et d’enseignement

Associations de professionnels impliquées dans ce dispositif


  • L’Association Française des Sciences et Techniques de l'Animal de Laboratoire (AFSTAL) regroupe différents professionnels de la recherche biomédicale qui contribuent aux progrès de la médecine et à l'amélioration de la santé de l'Homme et des animaux, grâce à l'étude de modèles animaux.
    L'AFSTAL a pour mission de promouvoir les échanges et la diffusion des connaissances scientifiques et techniques actuelles liées à l'animal de laboratoire et de favoriser la formation des professionnels de l'animal de laboratoire aux Bonnes Pratiques Animales.
  • Le Groupe interprofessionnel de réflexion et de communication sur la recherche (GIRCOR) regroupe les établissements de recherche biologique ou médicale : institutions de recherche publique, grands instituts, entreprises du médicament, centres de recherche privés. Le GIRCOR a pour mission principale d'informer le public sur les conditions réelles du recours à l'expérimentation animale dans les travaux en recherche médicale.
  • L'association pour la recherche expérimentale et la Protection de l'Animal de Laboratoire (OPAL). Elle contribue au développement et à la validation de méthodes alternatives fiables et à l’amélioration des règles et des bonnes pratiques en matière d’expérimentation animale.
  • Le Groupement d'intérêt scientifique (GIS), plateforme française pour le développement des méthodes alternatives en expérimentation animale, a pour but de favoriser la mise en place de méthodes alternatives permettant de réduire ou de supprimer le recours à l'animal de laboratoire notamment dans le développement, l'évaluation et le contrôle des produits de santé et des substances chimiques.

Formations à l’expérimentation animale

Voir l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques

La qualification des personnels doit être appropriée à leur fonction dans l’établissement. Elle résulte de leur formation initiale, de leur participation à une formation spécifique à l’expérimentation animale et de leur formation continue.
Les formations spécifiques sont conformes aux programmes mentionnés en annexe de l’arrêté cité et sont approuvées pour cinq ans par le ministre chargé de l’agriculture, après avis de la CNEA.
De plus les personnels bénéficient tout au long de leur exercice professionnel d’un programme de formation continue dans les domaines liés à leur pratique professionnelle représentant l’équivalent de trois jours sur une période de six ans, pour assurer le maintien des compétences.

Dispositif de l'expérimentation animale au niveau européen

Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (STE 123 du Conseil de l’Europe).
L’annexe A de la convention donne les lignes directrices relatives à l’hébergement et aux soins aux animaux.

L’association ESLAV (European Society for Laboratory Animal Veterinarians) participe activement au développement de la science des animaux de laboratoire, notamment dans les domaines de formation et aussi des lois de bioéthique. Elle est notamment impliquée dans la formation Docteurs vétérinaires spécialisés dans la science des animaux de laboratoire.